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SUIVI DES CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR LA CPEFF

Selon l'article 37.4 de la CCT de l'économie forestière fribourgeoise, la commission paritaire a pour tâche de contrôler l'exécution de la CCT auprès des entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux au service de la forêt y compris les travaux de déchiquetage dans le canton de Fribourg.

Les contrôles ont été mis en place à partir de 2020. Depuis ce jour, 8 entreprises en moyenne sont contrôlées chaque année.

Les contrôles sont annoncés par écrit environ 1 mois avant la date fixée et sont basés sur un plan de contrôle identique pour chaque entreprise.